Comment fonctionne le Plan Epargne Retraite ?
Le plan épargne retraite, aussi appelé PER, est, comme son nom l’indique, un produit d’épargne destiné à se constituer un complément de revenus en prévision de la retraite. Il est disponible depuis le 1er octobre 2019. Dès lors que vous êtes résident français, le plan épargne retraite vous est accessible. Il ne connaît ni limite d’âge, ni de profession.
Le PER se décline sous 3 formes : un PER individuel, et deux PER d'entreprise. Le PER individuel succède au Perp (Plan d'épargne retraite populaire) et au contrat Madelin (contrat d'épargne retraite pour les travailleurs non-salariés). Le PER d'entreprise collectif succède au Perco (Plan d'épargne pour la retraite collectif). Le PER d'entreprise obligatoire succède au contrat article 83 (contrat d'assurance vie collectif souscrit par une entreprise au bénéfice de certains de ses salariés).
Etudions ce produit d’épargne particulièrement intéressant compte tenu de l’actualité du moment.
1.Fonctionnement du PER
Le PER se divise en 3 catégories / compartiments :
un plan épargne retraite individuel (le PERIN) : il est ouvert volontairement par l’épargnant, au cours de sa vie professionnelle, que celui-ci soit salarié ou travailleur indépendant ;
un plan épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO) : mis à disposition des salariés par leur employeur ;
un plan épargne retraite obligatoire (PERO) : lui aussi dans le cadre de l’entreprise.
Selon la nature du versement, la fiscalité à l’entrée et à la sortie ne sera pas la même (cf partie 5).
2. Modes d’alimentation
Vous pouvez alimenter votre plan épargne retraite de plusieurs façons :
avec des versements volontaires libres, programmés ou ponctuels ;
avec les versements d’épargne salariale (prime d’intéressement et de participation) ;
avec les versements obligatoires de l'employeur (abondements, CET et jours de repos non pris) et du salarié ;
via le transfert sur votre PER d’autres contrats d’épargne : PERIN vers PERECO ou PERO ; PERP (plan épargne retraite populaire), Madelin, article 83, etc. vers votre nouveau plan épargne retraite.
3. Débloquer l’argent investi
Pour débloquer l’argent investi, il faut attendre de partir à la retraite et ce, de trois façons :
sous forme de rente viagère (ce choix se fait au moment de l’ouverture du PER individuel et est irrévocable) ;
ou sous forme de capital (fractionné ou non) : la sortie en capital du PER n’est possible que pour les avoirs de l’épargne salariale et les versements volontaires et si vous n’aviez pas déjà opté, à la souscription, pour une rente viagère.
ou en combinant rente viagère et capital.
Il existe toutefois depuis la loi PACTE de 2019 d’autres façons de débloquer l’épargne du PER de façon anticipé, avant l’âge de la retraite, mais sous certaines conditions uniquement :
en cas de décès du conjoint ou du partenaire de Pacs ;
en cas d’invalidité du souscripteur, de son conjoint ou partenaire de Pacs, de ses enfants ;
en cas de surendettement ;
en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise du souscripteur ;
en cas de fin des droits à l’assurance chômage ;
pour acquérir une résidence principale (seuls peuvent être débloqués les fonds issus des versements volontaires du souscripteur et/ou de l’épargne salariale).
Vous ne pouvez donc pas récupérer le capital de votre PER à tout moment.
4. Avantage fiscal sur les versements volontaires pour un salarié
Un des avantages du PER est que les sommes versées au cours d'une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d'un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.
Le plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2022, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 32 909 € ;
ou 4 114€ si ce montant est plus élevé.
Les travailleurs non-salariés, quant à eux, bénéficient d’un plafond propre : 10 % de la fraction du bénéfice imposable dans la limite de 32 909 euros en 2022 (montant égal à 80 % du Plafond annuel de la sécurité sociale) et 15 % de la fraction de ce bénéfice comprise entre une et huit fois le PASS de l’année N, soit 43 193 euros en 2021. Le plafond global se situe ainsi à 76 102 euros.
Par contre, si vous ne déduisez pas ces versements de votre revenu imposable, vous aurez un avantage fiscal au moment de la sortie du PER individuel. À savoir que l’économie d’impôt est proportionnelle à la TMI (tranche marginale d’imposition).
La simulation ci-dessous est un exemple. Elle donne une idée de la déduction fiscale qui peut être réalisée grâce au Plan d’Epargne Retraite pour un travailleur salarié :
Votre revenu soumis à l’impôt sur le revenu est de 50 000€ ;
Vous avez payé 10 000€ d’impôt sur le revenu l’an dernier ;
On prend l’hypothèse d’un TMI (Taux Marginal d’Imposition) à 30%.
NB : 4 500€ correspond au plafond d’épargne disponible pour les versements de cette année. Sachez qu’il est possible d’ajouter à ce plafond, les plafonds des trois années antérieures.
5. La fiscalité à l’entrée et à la sortie
La fiscalité diffèrent selon le type de versement à l’entrée, si vous avez choisi de le déduire de votre revenu imposable et du mode de sortie choisi. Voici un tableau récapitulant les différentes situations :
6. Fiscalité PER décès
Si le décès du souscripteur survient avant ses 70 ans, les sommes versées sont exonérées dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Pour la fraction des sommes versées excédant 152 500 €, un prélèvement spécifique de 20 % s’applique jusqu’à 700 000 €, le taux du prélèvement passe à 31,25 % au-delà.
Si le décès du souscripteur survient après ses 70 ans, la part des sommes versées sur le contrat d'assurance qui dépasse 30 500 € est soumise aux droits de succession.
Si le bénéficiaire désigné est le conjoint ou le partenaire de pacs, les sommes sont exonérées de droits de succession.
7. Les frais
Un PER est soumis à de nombreux frais (en cours de vie de contrat comme à la sortie), ce qui réduit la performance globale de votre plan. Ainsi, et comme nous vous le disions, il est primordial d’analyser l’ensemble de ces frais avant d’ouvrir. un plan épargne retraite individuel. Le but sera bien évidemment de choisir le PER le moins onéreux.
Soyez donc particulièrement attentif aux :
frais d’entrée / frais sur versement (à chaque dépôt) : la moyenne se situe aux alentours de 3 %, d’autres montent jusqu’à 5 % ;
frais de gestion ;
frais d’arbitrage ;
frais d’arrérage (à la sortie, lors du versement de la rente). Même principe, plus le forfait ou le pourcentage prélevé est bas, plus ce sera à votre avantage.
8. Les avantages du PER
Présentant de nombreux avantages, le PER a été pensé par l’exécutif pour inciter les Français à épargner en prévision de leur retraite :
Un régime fiscal favorable : les versements individuels réalisés volontairement et les versements obligatoires en entreprise sont, par exemple, déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, en respectant tout de même certains plafonds.
Des conditions de déblocage des fonds adaptées : lorsque l’on souhaite faire l’acquisition d’une résidence principale par exemple, les fonds présents sur le PER pourront être débloqués par anticipation, s’ajoutant ainsi aux raisons déjà connues de cas de force majeure comme le décès d’un conjoint, un surendettement, la fin des droits au chômage, ou encore une invalidité
La possibilité de choisir le type de sortie : au moment de prendre sa retraite, il pourra choisir comment sortir du PER son épargne réalisée par le biais de versements volontaires ou de son épargne salariale. Capital, rente, un peu des deux, les épargnants auront le choix de moduler cela sur la plupart des produits, le PERCAT mis à part (la sortie du capital ne pouvant se faire que sous la forme d’une rente).
9. Les inconvénients du PER
Les versements effectués sur votre PER ne sont accessibles qu’à la retraite ou sous réserve d’un événement conditionné (décès, situation de surendettement, achat d’une résidence principale, etc.). En outre, il se peut que le rendement de votre PER ne soit pas très élevé en fonction de vos actifs. Enfin, la somme déductible d’impôt sur vos versements plan épargne retraite ne peut dépasser 10 % de votre revenu annuel. À vous d’étaler les versements dans le temps donc pour optimiser votre épargne.
10. Possibilité de transfert
Sachez qu’il est possible de transférer ses anciens contrats vers son PER. Depuis la loi Pacte, les produits d’épargne retraite existant avant octobre 2019 (PERP, Contrat Madelin, Préfon, Perco, Corem, CRH, Contrat article 83) peuvent être transférés sur un PER individuel. Le transfert porte sur l’intégralité des sommes et ne déclenche pas l’imposition sur le revenu, ni l’assujettissement aux prélèvements sociaux. Il faut compter 6 mois maximum. Cette fois encore, attention aux frais mais heureusement, la fiscalité du PER est contrôlée et les frais de transfert qu’un organisme peut appliquer lorsque vous changez d’établissement sont limités. Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il est détenu moins de 5 ans, les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’épargne accumulée. Il peut y avoir d’autres frais comme par exemple la déduction des frais de gestion.
Finalement, pour préparer ma retraite dois-je privilégier un contrat d’assurance-vie ou un PER? Les deux enveloppes ont tout à fait leur place dans une stratégie patrimoniale globale. Si toutefois, vous ne souhaitez pas multiplier les contrats, voici un tableau comparant l’assurance-vie et le PER.
